Les CGV suivantes s’appliquent à toutes les opérations de vente de combustibles et de carburants, à l’exception de celles réalisées dans les stations-service, entre volenergy AG (ci-après le «vendeur») et le donneur d’ordre (ci-après l’«acheteur»).

1. Offre/conclusion du contrat:toutes les offres sont sans engagement, sauf mention contraire dans l’offre. Le contrat prend effet à la prise de commande par téléphone. Dans le cadre des possibilités légales, le vendeur se réserve le droit d’enregistrer les conversations de vente, sans avis préalable. Pour les commandes écrites, le contrat prend effet dès qu’il est confirmé par le vendeur, à moins que la commande n’ait été faite dans le cadre d’une offre ferme. Après chaque commande, l’acheteur reçoit une confirmation de commande écrite. Les présentes CGV sont considérées comme acceptées par l’acheteur si celui-ci ne les conteste pas par écrit dans un délai de cinq jours à partir de la date de la commande.

2. Tarifs et modalités de paiement:le prix de vente du produit sélectionné inclut la TVA applicable, tous les frais, taxes, droits de douane, frais de transport, de manutention et d’assurance. Pour la facturation des livraisons par camion-citerne, le volume de marchandises déterminé par le dispositif de mesure étalonné officiellement et converti à 15° Celsius fait foi. Toute modification du prix de vente résultant d’une augmentation de la TVA, de droits de douane, de taxes de la Carbura ou de taxes fiscales, ou encore d’une augmentation ou d’une introduction d’autres taxes publiques, entrant en vigueur entre la date de la conclusion du contrat et la livraison des marchandises à l’acheteur, est à la charge de l’acheteur. Les prix de vente convenus lors de la commande sont dus nets, dans le délai figurant sur la confirmation de commande. Une fois ce délai écoulé, l’acheteur est en retard de paiement et le vendeur est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5%. Pour les frais administratifs et les inconvénients, le vendeur facture à l’acheteur CHF 10.– par relance.

3. Livraison et respect des prescriptions légales:la livraison intervient pendant la période de livraison convenue dans le contrat. Toutefois, l’acheteur ne peut prétendre à une date de livraison précise pendant cette période. L’acheteur est notifié de la livraison au plus tard le jour précédant celle-ci. Le vendeur peut confier la livraison à un tiers. L’acheteur doit assurer un accès sans restriction à la citerne le jour de la livraison. Le trajet jusqu’au lieu de déchargement doit être légalement autorisé pour les camions-citerne d’un poids total d’au moins 25 tonnes, de 2,50 m de largeur et 3,40 m de hauteur, et être accessible sans effort supplémentaire. Les livraisons nécessitant l’intervention de plus de personnel ou requérant des tuyaux de plus de 50 mètres de long seront uniquement effectuées moyennant la facturation de frais supplémentaires. Une majoration pour trajet supplémentaire sera facturée pour les livraisons urgentes ou les livraisons en dehors des heures de travail normales. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que sa citerne et son dispositif de mesure sont en parfait état technique et conformes aux prescriptions légales. Si contrairement à la commande, la livraison doit être distribuée sur plus d’une citerne, volenergy est en droit de facturer à l’acheteur des prix potentiellement plus élevés en fonction des différentes quantités déchargées.

4. Quantité livrée:la quantité indiquée dans la confirmation de commande correspond à celle commandée par l’acheteur. Si la quantité effectivement remplie diverge de plus de 10% de celle commandée pour des motifs imputables à l’acheteur, le vendeur a le droit d’appliquer le tarif de la catégorie de quantité correspondante. Si la quantité livrée par déchargement est, pour des motifs imputables au vendeur, de plus de 10% ou d’au moins 500 litres inférieure à la quantité commandée, l’acheteur peut réclamer une nouvelle livraison dans un délai de quatorze jours, sans frais supplémentaires. Pour les quantités livrées qui dépassent la quantité commandée, surtout pour les achats de remplissage, le vendeur a le droit de facturer le trop-plein au tarif du jour, dans la mesure où l’évolution du prix entre le jour de la commande et celui de la livraison ne permet pas un rachat aux conditions conclues à l’origine.

5. Retard de réception et de livraison:si l’acheteur ne réceptionne pas la livraison commandée dans le délai convenu et est donc en retard de réception, le vendeur peut soit stocker la quantité commandée aux frais de l’acheteur et la vendre avec une autorisation d’un juge, soit la vendre au prix du marché applicable, de son propre chef, après une notification écrite. Si le prix de vente au moment de la vente est inférieur à celui conclu à la commande, le vendeur a le droit de facturer à l’acheteur la différence ainsi que les frais de stockage, les frais administratifs et les intérêts. Les frais de stockage, les frais administratifs et les intérêts s’élèvent à CHF 2.– par tranche de 100 litres et par mois. Si le prix de vente est supérieur à celui conclu à la commande, seuls les frais de stockage, les frais administratifs et les intérêts seront facturés à l’acheteur. Si le vendeur est en retard de livraison, l’acheteur est en droit de réclamer la livraison sous 30 jours par communication écrite.

6. Réserve de propriété:la marchandise livrée par le vendeur reste la propriété de ce dernier jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. L’acheteur s’engage dans ce cas à garantir l’accès à la marchandise livrée et renonce expressément à tout type de contestation.

7. Réclamations:toutes les réclamations doivent être communiquées par écrit au vendeur dans un délai de trois jours après la livraison. À défaut, la livraison est considérée comme conforme.

8. Force majeure:en cas de force majeure, le vendeur est totalement exempté de ses obligations de livraison, de livraison ultérieure et de versement de dommages-intérêts. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: guerres, émeutes, grèves, attentats terroristes, contingentements, catastrophes naturelles, interdictions d’importation et d’exportation et autres mesures émanant d’autorités nationales et internationales.

9. Usage prévu de la marchandise:l’acheteur est tenu, vis-à-vis de l’administration fédérale des douanes et du vendeur, de veiller à ce que la marchandise achetée ne soit utilisée qu’aux fins prévues par les dispositions douanières. Le mazout est imposé à un taux de faveur et peut dès lors être utilisé uniquement à des fins de chauffage. Les infractions et les utilisations non conformes seront sanctionnées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales.

10. Résiliation du contrat:en cas de raisons majeures telles que la vente d’une maison ou un décès, l’acheteur ou ses successeurs peuvent résilier le contrat dans les conditions suivantes: paiement d’une éventuelle différence entre le prix convenu à la commande et celui qui s’applique au moment de la résiliation. À ceci s’ajoute le paiement de frais de résiliation à hauteur de CHF 200.–. Si le tarif au moment de la résiliation est supérieur à celui en vigueur à la commande, seuls les frais de résiliation sont facturés à l’acheteur.

11. Dérogations aux conditions générales de vente et de livraison:les modifications et les compléments de ces CGV exigent la forme écrite.

12. For juridique et droit applicable: en cas de litige, le for juridique est Aarau, pour autant qu’aucun for juridique ne soit imposé.Le droit suisse s’applique. 

 

Version 01.2015

 

 

+ + + INFORMATION IMPORTANTE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES + + +

RÉSERVE D’EMPLOI POUR LE MAZOUT: ce mazout a été imposé à un taux de faveur; il ne peut dès lors être utilisé que pour le chauffage. Toute utilisation autre que celle indiquée (p. ex. comme carburant ou à des fins de nettoyage) est interdite. Les infractions seront sanctionnées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales.

RÉSERVE D’EMPLOI POUR D’AUTRES MARCHANDISES: cette marchandise a été imposée à un taux de faveur; elle ne peut dès lors être utilisée qu’aux fins mentionnées dans l’engagement d’emploi ou conformément à la désignation d’emploi figurant sur la facture.

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES, section Impôts sur les huiles minérales