Conditions générales d’utilisation de la carte volenergy WIR
Les présentes Conditions générales (ci-après CG) s’appliquent à la carte de carburant volenergy WIR et régissent les rapports juridiques entre la société émettrice de la carte (volenergy SA, Spittelweg 1, 5034 Suhr, e-mail: hello@ volenergy.com, tél. 0848 848 490; ci-après «volenergy») et le titulaire de la carte. Seule la forme masculine est utilisée ci-après pour une meilleure lisibilité. La forme féminine est naturellement toujours incluse.
1. Dans le cadre des présentes «Conditions générales d’utilisation de la carte de carburant volenergy WIR» (ci-après CG), le titulaire de la carte est autorisé à utiliser la carte de carburant volenergy WIR et d’éventuelles cartes supplémentaires pour l’achat de carburant dans les stations- service désignées par volenergy à condition que volenergy ait vérifié et accepté la demande du titulaire de la carte. La carte de carburant volenergy WIR permet au titulaire de la carte de régler en partie la facture mensuelle de ses achats de carburant en WIR.
2. Dans ce contexte, volenergy se réserve expressément le droit de demander des renseignements auprès de services publics, d’organismes externes de contrôle de la solvabilité ou d’autres institutions compétentes en matière de vérification de la solvabilité pour l’étude de la demande de carte et pour le déroulement des rapports contractuels. volenergy se réserve également le droit de refuser des demandes de carte sans indication de motifs, de bloquer ou de réclamer à tout moment les cartes émises qui sont la propriété de volenergy et de mettre fin à la relation contractuelle avec effet immédiat, notamment en cas de non-respect des dispositions contractuelles par le titulaire de carte, sous réserve du décompte final.
En principe, les cartes de carburant volenergy WIR ne sont délivrées qu’à des personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse.
volenergy peut exiger des clients professionnels une caution à titre de garantie en fonction du résultat du contrôle de la solvabilité et de la vérification dans le registre du commerce. La carte de carburant volenergy WIR permet aux particuliers de se ravitailler en carburant pour un montant maximal de CHF 800.00 par mois et par carte. volenergy peut prévoir des limites journalières et, au cas par cas, autoriser une limite plus élevée par mois et par carte.
3. Chaque point d’acceptation fournit les prestations achetées à son partenaire contractuel identifié sur présentation de la carte de carburant volenergy WIR, et celui-ci à tout autre partenaire contractuel en son propre nom et pour son propre compte. Tous les prestataires de la chaîne fournissent leurs prestations en leur propre nom et pour leur propre compte et assument envers leur bénéficiaire respectif tant l’obligation de garantie que le risque de ducroire et d’encaissement (opérations dites en chaîne).
4. Le point d’acceptation remet au titulaire de la carte un bulletin de livraison (sans indication de la TVA suisse) lors de chaque achat de prestations avec une carte de carburant volenergy WIR. Le titulaire de la carte a droit à une facture conforme aux dispositions en matière de TVA exclusivement envers volenergy. 5. Le titulaire de la carte reçoit un code PIN pour chaque carte de carburant volenergy WIR. Le code PIN doit impérativement être conservé séparément de la carte de carburant volenergy WIR et doit être tenu secret par le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte est responsable de tous les achats de carburant effectués avec le code PIN et sa carte de carburant volenergy WIR et s’engage à payer ces achats, y compris s’il a perdu sa carte de carburant volenergy WIR entretemps. Les cartes de carburant volenergy WIR perdues ou volées doivent être immédiatement signalées à volenergy. Une déclaration de perte émise par téléphone doit être immédiatement confirmée par écrit.
6. Le titulaire de la carte s’engage à régler les factures mensuelles dans le délai imprimé sur la facture. Les factures sont transmises exclusivement par e-mail au format PDF à l’adresse e-mail indiquée par le titulaire de la carte. L’envoi de factures par e-mail est actuellement gratuit; volenergy se réserve cependant expressément le droit d’introduire à tout moment des frais administratifs (cf. modification des conditions générales, chiffre 15). Le titulaire de la carte de carburant volenergy WIR peut payer au maximum 20 centimes par litre en WIR. Le montant restant doit être viré en CHF au moyen d’un bulletin de versement séparé. Si le titulaire de la carte est en retard de paiement, la possibilité d’un paiement en WIR est supprimée et le montant total de la facture est exigible en CHF. volenergy peut à tout moment augmenter ou diminuer la part maximale de paiement en WIR de 20 centimes par litre. Toute adaptation de la part maximale de paiement en WIR est communiquée par écrit au titulaire de la carte par e-mail 30 jours avant la modification.
7. L’utilisation d’une carte de carburant volenergy WIR présuppose que le titulaire de la carte détienne un compte auprès de la Banque WIR. La part du paiement en WIR sur le montant total de la facture n’est indiquée que sur la facture mensuelle, et non pas sur le reçu du distributeur automatique de la station-service. Le titulaire de la carte qui souhaite transformer une carte de carburant volenergy WIR en une carte de carburant volenergy normale (sans part en WIR) doit adresser une demande écrite (par e-mail) à volenergy. Aucun avantage ou rabais supplémentaire n’est accordé pour le paiement avec la carte de carburant volenergy WIR.
8. Le programme WIR peut être résilié par volenergy sans en indiquer les motifs. Le titulaire de la carte en est informé par écrit par e-mail 30 jours avant la fin de la relation commerciale. En cas de cessation de la relation commerciale, le titulaire de la carte sera remboursé dans les 30 jours d’un éventuel avoir en WIR, c’est-à-dire un excédent sur le compte bancaire du client, à partir duquel le virement précédent a été effectué.
9. Si le titulaire de la carte ne remplit pas ses obligations découlant du contrat avec volenergy ou si un contrôle de solvabilité effectué entretemps s’avère négatif, volenergy se réserve le droit de bloquer temporairement ou totalement la carte de carburant volenergy WIR ou de résilier les rapports contractuels avec effet immédiat. Tous les frais et débours occasionnés à volenergy par le retard de paiement (en particulier frais de rappel et de recouvrement, intérêts moratoires) sont facturés en supplément au titulaire de la carte. À partir du troisième rappel, un montant de CHF 10.00 par rappel est facturé en supplément au client à titre de frais de rappel. Si le titulaire de la carte n’utilise pas sa carte de carburant volenergy WIR durant une longue période, volenergy se réserve le droit de bloquer la carte pour cause d’inactivité. volenergy peut charger des tiers de l’encaissement de créances échues ou céder les créances à des tiers.
10. Le titulaire de la carte doit immédiatement communiquer par écrit tout changement de nom ou d’adresse à volenergy. Les communications de volenergy à la dernière adresse indiquée par le titulaire de la carte sont réputées être valablement notifiées. Si une adresse indiquée par le titulaire de la carte ne peut pas être vérifiée par volenergy, volenergy se réserve le droit d’exiger du titulaire de la carte une attestation officielle de domicile. Les frais de recherche d’adresse occasionnés à volenergy à la suite d’un non-respect de cette disposition seront facturés au titulaire de la carte.
11. Les cartes de carburant volenergy WIR endommagées, perdues ou volées sont remplacées moyennant une pénalité de CHF 10.00.
12. Le titulaire de la carte est en droit de demander à tout moment la suppression des données enregistrées le concernant. Cette suppression est toutefois soumise à la condition qu’il résilie le contrat conformément au chiffre 16. Dans ce cas, les données qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou dont la conservation n’est plus requise pour des raisons légales sont supprimées à la fin des rapports contractuels.
13. En signant la demande de carte, le titulaire de la carte consent à ce que ses données à caractère personnel telles que son nom, son prénom, son âge, son genre, son adresse de résidence, son adresse électronique, son numéro de téléphone et ses données de transaction puissent être utilisées à des fins de marketing et de publicité et, en particulier, pour l’évaluation de ses données à des fins de publicité personnalisée ainsi que pour des informations sur des activités particulières (organisation de concours et de jeux-concours). Le titulaire de la carte peut révoquer à tout moment son consentement en matière de publicité en envoyant un message électronique, téléphonique ou postal.
14. volenergy, en tant que responsable des données, traite les données personnelles collectées dans le cadre de la carte volenergy, telles que notamment le prénom et le nom, l’adresse, la date de naissance, la nationalité, le statut d’autorisation, la profession, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, etc. dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, du règlement européen de base sur la protection des données (RGPD). volenergy traite ces données personnelles exclusivement dans le but de traiter la demande de carte ainsi que pour l’exécution et l’exploitation de la relation client-carte et des données de transaction de la carte volenergy. volenergy est autorisée à tout moment à demander ou à vérifier ces données personnelles ou d’autres informations nécessaires dans le cadre de cette finalité (p. ex. sur la solvabilité/les renseignements sur le crédit, sur d’éventuelles mesures de protection des adultes, etc.) auprès des titulaires de carte, des offices des poursuites, des organes de contrôle des habitants, des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, des agences de renseignements sur le crédit (y compris la Centrale d’information sur le crédit), etc.
Dans le cadre de programmes de cartes spécifiques choisis par le titulaire de la carte, volenergy peut également mettre à disposition de tiers les données nécessaires à l’exécution de ces programmes. volenergy s’assure que les destinataires des données sont liés par les obligations de confidentialité et de protection des données correspondantes. En signant la demande de carte, le titulaire de la carte accepte expressément que volenergy et les tiers mandatés par celle-ci utilisent ses données personnelles, en particulier son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, pour collecter et analyser des informations sur les achats et les transactions à des fins de publicité, d’études de marché et d’opinion pour leurs propres produits et pour d’autres produits. Des analyses de panier d’achat peuvent également être effectuées, qui reflètent les habitudes de consommation ainsi que les profils personnels. Les données personnelles collectées dans ce cadre sont traitées de manière strictement confidentielle. Le consentement du titulaire de la carte constitue la base juridique de ce traitement de données. Le titulaire de la carte a le droit de s’opposer à tout moment à cette utilisation élargie et à la transmission de ses données personnelles et de révoquer son consentement auprès de volenergy. Si le titulaire de la carte souhaite révoquer son consentement, il peut le faire savoir à volenergy par e-mail à l’adresse hello@volenergy.com ou par courrier postal à volenergy SA, Délégué à la protection des données, Spittelweg 1, 5034 Suhr. Le titulaire de la carte accepte expressément que volenergy puisse mandater des tiers en Suisse et à l’étranger pour le traitement de la demande de carte ainsi que pour l’exécution et l’exploitation de la relation client-carte et des données de transaction dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données et qu’elle puisse leur communiquer ses données personnelles à ces fins. Il est garanti par contrat que les tiers mandatés traitent les données dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et exclusivement aux mêmes fins de traitement que volenergy, telles qu’elles ont été communiquées au titulaire de la carte dans le présent chiffre. Si des tiers ont toutefois leur siège en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), volenergy ne transmet les données personnelles du titulaire de la carte que dans la mesure où une protection adéquate des données est garantie, par exemple au moyen de clauses contractuelles types de l’UE ou de clauses types de protection des données que le PFPDT a préalablement approuvées, délivrées ou reconnues.
Le titulaire de la carte accepte par ailleurs que, même en cas de transactions en Suisse, les données personnelles soient transmises à volenergy via les réseaux mondiaux de cartes. Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui lui est applicable et dans la mesure où elle le prévoit, le titulaire de la carte dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement des données, d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que de remise ou de transmission des données. Dans la mesure où un traitement de données repose en outre sur un consentement, le titulaire de la carte peut le révoquer à tout moment après l’avoir donné, avec effet pour l’avenir. La légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’en est pas affectée. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse hello@volenergy.com ou par courrier à l’adresse volenergy SA, Délégué à la protection des données, Spittelweg 1, 5034 Suhr. Tant que le titulaire de la carte est en possession de la carte volenergy ou que la relation contractuelle correspondante existe, une demande de suppression ne peut toutefois porter que sur les données personnelles qui ne sont pas nécessaires dans le cadre du traitement des transactions. Dans le cas contraire, le titulaire de la carte doit résilier la carte volenergy. Dans tous les cas, la demande de suppression doit être faite par écrit. Dans le cas contraire, les données personnelles ne sont effacées que lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
15. volenergy se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment les présentes CG. Les modifications et compléments apportés aux CG (y compris un éventuel ajustement des frais administratifs) sont publiés sur le site Internet www.volenergy.com et/ou communiqués au titulaire de la carte par tout autre moyen approprié. Ils sont réputés acceptés si le titulaire de la carte ne fait pas opposition par écrit auprès de volenergy dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et ne renvoie pas simultanément la carte ou continue à utiliser la carte après réception des modifications et des compléments. Si le titulaire de la carte fait opposition dans le délai imparti, les rapports contractuels entre volenergy et le titulaire de la carte prennent fin avec effet immédiat, sous réserve des créances existantes résultant de ou liées à l’utilisation antérieure. La carte perd sa validité à la réception de l’opposition par volenergy.
16. Tant le titulaire de la carte que volenergy peuvent mettre fin à tout moment à la présente convention par lettre recommandée. Dans ce cas, le titulaire de la carte est tenu de renvoyer immédiatement la carte de carburant volenergy à volenergy SA, Card Center, Chemin Mettlen 9b, 2500 Biel/Bienne 6 ou de l’éliminer après l’avoir découpée.
17. En signant la demande de carte, le titulaire de la carte déclare accepter les CG.
18. Le contrat entre le titulaire de la carte et volenergy est soumis au droit suisse. Le for juridique est Suhr, sous réserve de dispositions légales contraignantes.
Suhr, 01.12.2024