Conditions générales d’utilisation de la carte volenergy

Les conditions générales d’utilisation de la carte volenergy (ci-après «CG») règlent la relation juridique entre la société émettrice de la carte (volenergy SA, Spittelweg 1, 5034 Suhr, e-mail: hello@volenergy.com, tél. 0848 848 490; ci-après «volenergy») et le titulaire de la carte. Pour une meilleure lisibilité, c’est la forme masculine qui est adoptée ci-après. Elle inclut naturellement toujours la forme féminine. 

1. Dans le cadre des présentes CG relatives à l’utilisation de la carte volenergy, le titulaire de la carte est autorisé à utiliser la carte volenergy et d’éventuelles cartes supplémentaires pour l’achat de produits et de services (ci-après «prestations») dans les stations-service désignées par volenergy ainsi que dans d’autres points d’acceptation (ci-après «points d’acceptation»), à condition que volenergy ait vérifié et accepté la demande du titulaire de la carte. Sont exclus les achats de billets de loterie et de jeux de hasard, de cartes de téléphone, de sacs poubelle taxés, de bons cadeaux et de cartes de prépaiement. volenergy se réserve le droit de solliciter des informations auprès des offices publics, des réviseurs externes en matière de solvabilité ou d’autres organismes compétents, afin de vérifier la demande de carte et pour le traitement de la relation contractuelle. volenergy se réserve également et expressément le droit de rejeter les demandes de cartes sans indication de motifs et de refuser des demandes de carte sans justification, de bloquer ou d’exiger à tout moment la restitution des cartes émises, qui sont la propriété de volenergy, et de résilier avec effet immédiat la relation contractuelle, notamment en cas de non-respect des dispositions contractuelles par le titulaire de la carte, sous réserve du décompte final. En principe, les cartes ne sont délivrées qu’à des personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. 

2. Grâce à la carte volenergy, les clients privés peuvent acquérir des prestations pour un maximum de CHF 800.- par mois et par carte. volenergy peut prévoir des limites journalières et, dans certains cas particuliers, accorder une limite plus élevée par mois et par carte. En fonction du résultat du contrôle de la solvabilité et de la vérification dans le registre du commerce, volenergy peut exiger des clients professionnels une caution à titre de garantie. 

Chaque point d’acceptation fournit les prestations achetées à son partenaire contractuel identifié sur présentation de la carte volenergy, et celui-ci à tout autre partenaire contractuel en son propre nom et pour son propre compte. Tous les prestataires de la chaîne fournissent leurs prestations en leur propre nom et pour leur propre compte et assument envers leur bénéficiaire respectif tant l’obligation de garantie que le risque de ducroire et d’encaissement (opérations dites en chaîne). Le point d’acceptation remet au titulaire de la carte un bulletin de livraison (sans indication de la TVA suisse) lors de chaque achat de prestations avec une carte volenergy. Le titulaire de la carte a droit à une facture conforme aux dispositions en matière de TVA exclusivement envers volenergy. 

3. Le titulaire de la carte reçoit un code PIN pour chaque carte volenergy. Le code PIN doit toujours être conservé séparément de la carte volenergy et doit être gardé secret par le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte est responsable de toutes les acquisitions de prestations qui ont été opérées avec le code PIN et sa carte volenergy. Il s’engage à honorer le montant de ses acquisitions même s’il a égaré sa carte volenergy entretemps. Les cartes volenergy volées ou perdues doivent être immédiatement signalées à volenergy. Un avis de perte par téléphone doit être immédiatement confirmé par écrit.

4. Le titulaire de la carte s’engage à payer les factures mensuelles selon le délai imprimé sur la facture. Chaque facture entraîne des frais administratifs qui s’élèvent actuellement à CHF 2.50 pour les factures papier et les factures par prélèvement direct (LSV) transmises par la poste. L’envoi de factures par e-mail est gratuit, et il en va de même pour les factures eBill. Conditions générales d’utilisation de la carte volenergy volenergy se réserve le droit de modifier à tout moment les frais administratifs. 

5. Si le titulaire de la carte ne respecte pas les obligations de son contrat avec volenergy, ou si un contrôle de solvabilité-, effectué entretemps-, s’avère négatif, volenergy se réserve le droit de bloquer provisoirement ou entièrement la carte volenergy ou de mettre fin immédiatement à la relation contractuelle. Tous les frais et débours occasionnés à volenergy par le retard de paiement (en particulier frais de rappel et de recouvrement, intérêts moratoires) sont facturés en supplément au titulaire de la carte. Au troisième rappel, des frais de rappel sont facturés en supplément au client à raison de CHF 10.- par rappel. Si le titulaire de la carte n’utilise plus sa carte volenergy durant une longue période, volenergy se réserve le droit de bloquer la carte pour cause d’inactivité volenergy peut charger des tiers de l’encaissement de créances échues ou céder les créances à des tiers. 

6. Les changements de nom et d’adresse doivent être communiqués sans délai et par écrit à volenergy. Les communications de volenergy à l’adresse indiquée en dernier lieu par le titulaire de la carte sont considérées comme valables. Si une adresse transmise par le titulaire de la carte ne peut pas être vérifiée par volenergy, volenergy se réserve le droit d’exiger du titulaire de la carte une attestation de domicile officielle. Les coûts de recherche d’adresse occasionnés à volenergy à la suite du non-respect de cette disposition peuvent être facturés au titulaire de la carte. 

7. Les cartes volenergy endommagées, perdues ou volées sont remplacées moyennant des frais de CHF 10.-. 

8. Le titulaire de la carte a le droit d’exiger à tout moment la suppression des données enregistrées ayant trait à sa personne. Cela n’est toutefois possible que si la relation contractuelle est résiliée conformément au chiffre 

12. Dans ce cas, les données qui ne sont plus nécessaires au regard des motifs pour lesquels elles ont été collectées, ou dont la conservation n’est plus nécessaire pour des motifs juridiques, seront supprimées au terme de la relation contractuelle. 

9. En signant la demande de carte, le titulaire de la carte consent à ce que ses données à caractère personnel telles que son nom, son prénom, son âge, son genre, son adresse de résidence, son adresse électronique, son numéro de téléphone et ses données de transaction puissent être utilisées à des fins de marketing et de publicité et, en particulier, pour l’évaluation de ses données à des fins de publicité personnalisée ainsi que pour des informations sur des activités particulières (organisation de concours et de jeux-concours). Le titulaire de la carte peut révoquer à tout moment son consentement en matière de publicité par voie électronique, par téléphone ou par courrier. 

10. volenergy, en tant que responsable des données, traite les données personnelles collectées dans le cadre de la carte volenergy, en particulier le prénom et le nom, l’adresse, la date de naissance, la nationalité, le statut de l’autorisation, la profession, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, etc. dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). volenergy traite ces données personnelles exclusivement dans le but de traiter la demande de carte ainsi que pour le déroulement et l’évaluation de la relation clientcarte et des données de transaction de la carte volenergy. volenergy est autorisée à demander et à vérifier à tout moment ces données personnelles ou d’autres informations nécessaires dans le cadre de cette finalité (p. ex. sur la solvabilité/les renseignements sur le crédit, sur d’éventuelles mesures de protection des personnes majeures, etc.) auprès de titulaires de carte, d’offices des poursuites, d’organes de contrôle des habitants, d’autorités de protection des enfants et des personnes majeures, d’agences de renseignement sur le crédit (y compris la Centrale d’information de crédit). 

Dans le cadre de programmes de cartes spécifiques choisis par le titulaire de la carte, volenergy peut également mettre à la disposition de tiers les données nécessaires à l’exécution de ces programmes. volenergy veille à ce que les destinataires des données soient liés par des obligations de confidentialité et de protection des données. En signant sa demande de carte, le titulaire de la carte accepte expressément que volenergy, ainsi que les tiers mandatés par celle-ci, utilisent ses données personnelles, en particulier son adresse postale, son adresse e-mail ainsi que son numéro de téléphone, pour collecter et analyser des informations sur les achats et les transactions à des fins de publicité, d’études de marché et d’opinion pour leurs propres produits ainsi que pour d’autres produits. Il est également possible, dans ce cadre, d’effectuer des analyses de panier d’achat qui reflètent les habitudes de consommation ainsi que les profils personnels. Les données personnelles collectées à cette occasion sont traitées de manière strictement confidentielle. Le consentement du titulaire de la carte constitue la base juridique de ce traitement de données. Le titulaire de la carte a le droit de s’opposer à tout moment à cette utilisation élargie et à la transmission de ses données personnelles à volenergy et de révoquer son consentement. Si le titulaire de la carte souhaite révoquer son consentement, il peut le faire savoir à volenergy par e-mail à l’adresse suivante: hello@volenergy.com ou par courrier à volenergy SA, Délégué à la protection des données, Spittelweg 1, 5034 Suhr. 

Le titulaire de la carte accepte expressément par la présente que volenergy puisse mandater des tiers en Suisse et à l’étranger pour le traitement de la demande de carte ainsi que pour le traitement et l’évaluation des relations client-carte ainsi que des données de transaction dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données et qu’elle puisse leur communiquer ses données personnelles à ces fins. Il est garanti par contrat que les tiers mandatés traitent les données dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et exclusivement aux mêmes fins de traitement que volenergy, telles qu’elles ont été communiquées au titulaire de la carte dans le présent chiffre. Toutefois, si des tiers ont leur siège en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), volenergy ne transmet les données personnelles du titulaire de la carte que dans la mesure où une protection appropriée des données est garantie, par exemple au moyen de clauses contractuelles types de l’UE ou de clauses types de protection des données que le PFPDT a préalablement approuvées, délivrées ou reconnues. Le titulaire de la carte accepte en outre que, même en cas de transactions en Suisse, les données personnelles soient transmises à volenergy via les réseaux mondiaux de cartes. 

Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui lui est applicable et dans la mesure où celle-ci le prévoit, le titulaire de la carte dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction du traitement des données, d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que d’un droit à la remise ou à la transmission des données personnelles. Dans la mesure où un traitement de données repose sur son consentement, le titulaire de la carte peut le révoquer à tout moment, avec effet pour l’avenir. La légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’en est pas affectée. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à hello@volenergy.com ou par courrier à l’adresse suivante: volenergy SA, Délégué à la protection des données, Spittelweg 1, 5034 Suhr. Tant que le titulaire de la carte est en possession de la carte volenergy ou que la relation contractuelle persiste, une demande de suppression ne peut toutefois porter que sur les données personnelles qui ne sont pas nécessaires dans le cadre du traitement des transactions. Dans le cas contraire, le titulaire de la carte doit résilier la carte volenergy. Dans tous les cas, une demande de suppression doit être déposée par écrit. Sinon, les données personnelles ne sont supprimées que lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Toute personne concernée a par ailleurs le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch). 

11. volenergy se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment les CG relatives à l’utilisation de la carte volenergy. Les modifications et les compléments des CG (y compris un éventuel ajustement des frais administratifs) sont publiés sur www.volenergy.com et/ou communiqués au titulaire de la carte par tout autre moyen jugé approprié. Ils sont réputés acceptés si le titulaire de la carte ne fait pas opposition par écrit auprès de volenergy dans un délai de 30 jours à compter de la date de la publication/ notification, en renvoyant la carte dans le même temps, ou s’il continue à utiliser la carte après réception des modifications et des compléments. Si le titulaire de la carte formule son opposition dans les délais, la relation contractuelle entre volenergy et le titulaire de la carte prend fin avec effet immédiat, sous réserve de créances existantes résultant de ou en lien avec l’utilisation antérieure. La carte perd sa validité dès réception de l’opposition par volenergy. 

12. Le titulaire de la carte, au même titre que volenergy, peut mettre fin à tout moment à cette convention par lettre recommandée. Le client s’engage dans ce cas à retourner immédiatement la carte volenergy à volenergy SA, Card Center, Chemin Mettlen 9b, 2500 Biel/Bienne 6 ou à l’éliminer après l’avoir découpée. 

13. En signant la demande de carte, le titulaire de la carte déclare accepter les conditions générales relatives à l’utilisation de la carte volenergy. 

14. Le contrat entre le titulaire de la carte et volenergy est régi par le droit suisse. Le for juridique est Suhr. Demeurent réservées les dispositions impératives relatives aux fors. 

Suhr, 01.12.2024